Papiers à conserver

Le délai de conservation des papiers (retraite, chômage, banque, feuille de paie, assurance...) varie selon les cas. Les délais indiqués dans cette fiche sont les délais durant lesquels vous pouvez demander un droit (remboursement par exemple) ou vous voir réclamer quelque chose (payer une amende par exemple). Ce sont des délais minimaux. Mais vous pouvez bien évidemment garder vos documents plus longtemps.

Logement

Charges de copropriété

10 ans. Conservez pendant le même délai tous les courriers échangés avec votre syndic. 

Contrat de location

5 ans à compter de la fin de la location. Correspond au délai pour contester loyers et charges.

Quittances de loyer

Même durée que le contrat de location

Règlement de copropriété

Indéfinie. Idem en ce qui concerne les comptes rendus d'assemblée générale.

Titre de propriété

Indéfinie. Conservez-le tant que vous restez propriétaire.

Facture de travaux

10 ans. Soit le même délai qu'en matière de garantie décennale.

Certificat de ramonage

1 an après le départ du logement

Factures d'eau

4 ans ou 2 ans. Délai pour contester la facture. Le fournisseur peut agir dans un délai de 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée et 4 ans s'il s'agit d'une entreprise publique.

Factures d'électricité et de gaz

5 ans. Délai pour contester la facture.

Factures de téléphone / Internet

1 an

Banque

Bordereau de versement 

5 ans. Il constitue la preuve de remise d'argent pendant toute la durée de l'action civile.

Chèque à encaisser

1 an + 8 jours. N'attendez pas un délai aussi long pour encaisser un chèque bancaire. A défaut, la banque n'aura pas à vous verser son montant.

Talon de chéquier

5 ans. Ce délai est celui de l'action civile, le talon permettant de conserver les références du chèque.

Prêt à la consommation

2 ans. Ce délai court à compter de la dernière échéance.

Prêt immobilier

2 ans. Idem : délai courant à partir du règlement de la dernière échéance du crédit.

Relevé de compte

5 ans. Vérifiez attentivement son contenu avant de le classer.

Valeurs mobilières

5 ans.Délai pendant lequel les coupons, les intérêts et les dividendes peuvent encore être réclamés. Les avis d'opéré doivent être conservés pendant la durée de détention des titres.

Tickets de carte bleue

Ils peuvent être jetés une fois que vous avez vérifié que la somme débitée sur votre compte correspond bien au montant qui y figure.

Impôts et taxes

Déductions fiscales

3 ans. Durée pendant laquelle vous devez garder tous les documents pouvant justifier le bénéfice de cette déduction en cas de contrôle du fisc.

Impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière)

1 an. Délai pendant lequel les impôts peuvent contester la taxe de l'année de référence. Ils peuvent le faire jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Impôt sur le revenu

3 ans. Ce délai débute à partir de l'année qui suit celle de l'année d'imposition. Exemple : pour la déclaration des revenus 2013, le délai court jusqu'à la fin de l'année 2016. Conservez tous les justificatifs utiles pour justifier des éventuels abattements, réductions d'impôts, etc.

Preuve du paiement des impôts, 4 ans. Conservez le reçu fourni par les impôts pendant ce délai.

Redevance télé

3 ans

Travail

Allocations chômage

3 ans. Pôle emploi peut réclamer un trop perçu pendant 3 ans.

Bulletins de salaire

Indéfinie. A conserver jusqu'à votre retraite pour faire valoir vos droits à la retraite.

Contrat de travail

Indéfinie. Vous devez conserver tout ce qui touche à vos emplois jusqu'à votre retraite.

Relevé de points des caisses de retraites

Indéfinie

Assurances

Contrat habitation et contrat automobile

2 ans à compter de la fin du contrat. Conservez aussi vos factures d'achat et de réparation pendant toute la durée du contrat.

Contrats d'assurance décès et d'assurance vie

Indéfinie. Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace. Ils peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle ils ont pris connaissance de l'existence du contrat.

Quittances de prime

2 ans. L'assureur dispose d'un délai de deux ans pour les contester.

Cotisations d'assurance vie

5 ans dans le cas où vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.

Résiliation du contrat

2 ans pendant lesquels vous devez conserver le double du courrier de résiliation et l'avis de réception.

Dossier de sinistre

10 ans. Vous devez conserver les courriers et les preuves de versements pendant au minimum dix ans à compter de la fin de l'indemnisation. Si vous avez affaire à votre propre assureur, ce délai est réduit à 2 ans, sauf en ce qui concerne les questions de responsabilité.

Famille

Contrat de mariage

Indéfinie. Si vous avez perdu votre contrat de mariage, le notaire peut vous en délivrer une copie.

Jugement de divorce

Indéfinie. Si vous avez votre jugement de divorce, vous pouvez en demander une copie au tribunal.

Pension alimentaire

5 ans

Donation, succession, testament

Indéfinie. Conservez précieusement ces documents : ils vous seront utiles au moment de l'ouverture de la succession ou en cas de litige avec les impôts.

Livret de famille

Indéfinie. Vous pouvez en demander une copie à la mairie lorsque vous avez divorcé.

Allocations familiales

2 ans. Durée de conservation de leur avis de paiement.

Reconnaissance de dette

30 ans. Le point de départ du délai débute à la fin du remboursement.

Santé

Bordereau de Sécurité Sociale

2 ans. Délai applicable à la Sécurité sociale pour qu'elle puisse agir en cas de reprise de trop perçu.

Certificats médicaux

Indéfinie. Afin de prévenir un éventuel retour de l'affection, vous devez conserver vos radiographies, analyses, carnets de santé, etc.

Hôpital, 30 ans. Délai pendant lequel les frais de séjour peuvent être réclamés. Ce délai est réduit à 10 ans pour une clinique privée et à 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.

Carte de groupe sanguin et carnet de vaccination, indéfinie.

Automobile

Contraventions

2 ans. Cette période correspond au délai de prescription des peines.

Contrôle technique

2 ans. Vous devez conserver le PV jusqu'au prochain contrôle technique. Si vous revendez le véhicule, conservez le dernier PV pendant toute sa durée de vie (15 ans en moyenne) pour éviter tout litige avec le nouveau propriétaire.

Facture d'achat

Indéfinie. Vous devez la conserver tant que le véhicule est encore en circulation.

Facture de réparation

Indéfinie. Idem : vous devez les conserver pendant toute la durée de fonctionnement du véhicule, y compris en cas de revente du véhicule (vices cachés).

Honoraires

Mandat à agent immobilier

10 ans. Les honoraires sont librement définis par contrat.

Avocat

5 ans ou 30 ans. Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans mais les honoraires pendant 30 ans.

Huissier

1 an. Délai applicable lorsque vous êtes client.

Notaire

5 ans. Délai qui débute à la date du décès lorsque l'acte est relatif à un décès.